Indivision bloquée : comment en sortir quand un héritier refuse tout

1. Ce que dit la loi : personne n’est prisonnier d’une indivision

L’article 815 du Code civil est connu : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Ce qu’il permet concrètement l’est moins. Un indivisaire — un seul — peut provoquer le partage, quelle que soit sa quote-part, et quels que soient les motifs de ceux qui refusent.

Les limites existent mais sont étroites : une convention d’indivision à durée déterminée (cinq ans au plus, renouvelable), un sursis au partage ordonné par le tribunal pour deux ans au plus lorsque la vente immédiate déprécierait les biens (art. 820), le maintien dans l’indivision au profit du conjoint survivant ou d’enfants mineurs pour certains biens (art. 821 et suivants).

2. Les solutions sans procès, à épuiser d’abord

Avant d’assigner, trois voies :

• La mise en demeure chiffrée. Une lettre d’avocat qui expose la masse à partager, la quote-part de chacun et une proposition d’attribution ou de vente, avec un délai de réponse. Elle débloque plus d’un dossier à elle seule, et elle sera utile au juge si le procès devient nécessaire.
• La vente amiable. Si tous les indivisaires sont d’accord sur le principe de vendre, le désaccord porte souvent sur le prix ou le partage du produit : une estimation contradictoire et un séquestre chez le notaire règlent la plupart des cas.
• La médiation ou la convention d’indivision. Lorsque le blocage est affectif plus que patrimonial — la maison de famille — un tiers aide parfois à sortir de l’impasse ; à défaut, organiser l’indivision par convention (gérant, répartition des charges, droit d’usage) vaut mieux que la laisser pourrir.

3. Vendre malgré l’opposition d’un indivisaire

Deux outils, souvent confondus :

• La vente à la majorité des deux tiers (art. 815-5-1). Les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits expriment devant notaire leur intention de vendre ; le notaire la signifie aux autres ; en cas d’opposition ou de silence dans les trois mois, le tribunal judiciaire peut autoriser la vente si elle « ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ». La vente a lieu par licitation (adjudication). Exclu si le bien est occupé par un indivisaire au titre de son droit d’usage et d’habitation.
• L’autorisation judiciaire (art. 815-5). Un indivisaire, même minoritaire, demande au tribunal l’autorisation de passer seul un acte lorsque le refus d’un autre « met en péril l’intérêt commun » : vendre un bien qui se dégrade, régler une dette fiscale, éviter une saisie.

4. Le partage judiciaire, étape par étape

Lorsque ni l’accord ni la vente forcée ne sont possibles, reste le partage judiciaire (art. 840 et suivants ; art. 1359 et suivants CPC) :

1. L’assignation devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Elle doit contenir un descriptif sommaire du patrimoine et préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens, ainsi que les diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable (art. 1360 CPC) — d’où l’importance de la phase 2.
2. Le jugement qui ordonne le partage et, si la situation est complexe, désigne un notaire commis pour dresser l’état liquidatif, le cas échéant sous la surveillance d’un juge commis (art. 1364 CPC).
3. Les opérations notariales : le notaire convoque les parties, dresse un projet, et, à défaut d’accord, un procès-verbal de difficultés qui retourne au tribunal pour trancher les points de désaccord (art. 1373 et suivants).
4. L’homologation de l’état liquidatif, ou la licitation des biens qui ne peuvent être attribués ni partagés en nature.

Le notaire commis n’est pas un arbitre : il constate et propose. C’est le tribunal qui tranche le recel, le rapport des donations, les indemnités d’occupation, le salaire différé.

5. Combien de temps, combien ça coûte

Durée. De dix-huit mois à plusieurs années, selon la complexité, l’attitude des indivisaires et l’encombrement de la juridiction. Les délais procéduraux de l’article 1365 CPC (un an pour le notaire, prorogeable) sont rarement tenus en pratique.

Coût. Les honoraires de l’avocat au temps passé ou au forfait négocié ; les émoluments du notaire commis, proportionnels à l’actif ; les frais d’expertise si le tribunal en ordonne ; le droit de partage de 1,10 % sur l’actif net partagé (hors séparation de couples). Les frais de partage sont à la charge de l’indivision, donc répartis entre tous — ce qui, dit à l’indivisaire récalcitrant dans la mise en demeure, fait souvent réfléchir.

Publié le 1 octobre 2026. Textes en vigueur à cette date.