Domaine d’intervention
Avocat en successions, partages et indivision à Rennes
Succession bloquée, héritier qui ne répond plus, testament contesté, assurance-vie qui vide la masse : quand le notaire ne peut plus avancer seul, il faut un partenaire judiciaire. Rennes, Saint-Malo, Saint-Brieuc, Nantes et la cour d’appel.
Ce que le cabinet traite
Partage judiciaire et licitation
Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision (art. 815 C. civ.). À défaut d’accord : partage judiciaire, vente autorisée malgré un minoritaire, licitation. Souvent, une mise en demeure chiffrée suffit.
Testament, donations, réserve
Réduction des libéralités excessives, rapport des donations, nullité d’un testament, recel successoral : la part de chacun se calcule avant de se discuter.
Assurance-vie
Primes manifestement exagérées, requalification en donation, bénéficiaire désigné à la dernière heure : l’assurance-vie n’échappe pas toujours à la succession.
Salaire différé agricole
Les enfants qui ont travaillé sans rémunération sur l’exploitation familiale disposent d’une créance souvent ignorée au moment du partage.
Liquidation du régime matrimonial
Divorce, séparation de concubins ou de pacsés, succession : le partage est une matière de chiffres et de procédure. L’essentiel de l’activité du cabinet depuis vingt-six ans — pour les parties comme pour les notaires.
Conjoint survivant, envoi en possession
Droits du conjoint, usufruit, droit viager au logement, envoi en possession du légataire universel : sécuriser la situation avant qu’elle ne se fige.
Comment le cabinet intervient
Chiffrer d’abord
Le cabinet produit sa propre liquidation plutôt que de commenter celle de l’adversaire, avec l’appui de notaires, experts-comptables et fiscalistes.
Négocier ferme
Une mise en demeure chiffrée et argumentée débloque plus d’un dossier. L’honoraire de transaction valorise cet accord.
Assigner si nécessaire
Assignation en partage, désignation d’un notaire commis, incidents de mise en état, homologation ou licitation : jusqu’à la cour d’appel, avec la même personne du début à la fin.
Notaires : un dossier qui n’avance plus ?
Le cabinet est le partenaire judiciaire de l’étude : il reçoit la partie qui veut avancer, assigne en partage, fait désigner votre étude comme notaire commis et conduit la procédure jusqu’à l’homologation ou la licitation. Sans empiéter sur votre rôle.
Questions fréquentes
Combien de temps dure un partage judiciaire ?
De dix-huit mois à plusieurs années selon la complexité et l’attitude des indivisaires. La phase amiable, même tardive, reste ouverte à tout moment et le cabinet la recherche systématiquement.
Peut-on vendre un bien indivis si un héritier s’y oppose ?
Oui, sous conditions : la vente peut être autorisée à la majorité des deux tiers (art. 815-5-1 C. civ.) ou ordonnée par le tribunal lorsque le refus met en péril l’intérêt commun (art. 815-5). À défaut, la licitation intervient dans le cadre du partage judiciaire.
L’aide juridictionnelle est-elle possible en matière de succession ?
Le cabinet n’intervient pas à l’aide juridictionnelle en matière de succession. Une assurance de protection juridique peut en revanche prendre en charge une partie des frais : on vérifie avec vous.
Pour aller plus loin
Indivision bloquée : comment en sortir quand un héritier refuse tout
Ce que l’article 815 du Code civil permet concrètement : voies amiables, vente aux deux tiers, partage judiciaire, licitation — avant d’assigner.
ficheSalaire différé agricole : qui peut le réclamer, et jusqu’à quand
Les enfants qui ont travaillé sans rémunération sur l’exploitation familiale disposent d’une créance souvent ignorée au moment du partage. Conditions, calcul, délai.
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