Domaine d’intervention
Procédure civile, appel et postulation à Rennes
Vous avez perdu, ou pas assez gagné, le délai court et vous voulez savoir si l’appel en vaut la peine. Ou vous êtes confrère et il vous faut un relais fiable à Rennes.
Ce que le cabinet traite
Appel
Inscription et suivi des appels, en direct ou pour les confrères des autres barreaux ; même prestation devant le tribunal judiciaire de Rennes, en référé comme au fond. Une matière de délais et de rigueur, à 400 m de la Cité judiciaire.
Référés et incidents
Référé provision, référé expertise, incidents de mise en état, nullités, fins de non-recevoir : la procédure est une arme, pas une formalité.
Exécution
Faire exécuter une décision — saisies, astreinte, juge de l’exécution — ou s’y opposer : la fin de la procédure n’est pas la fin du dossier.
Renvoi après cassation
Saisine de la cour de renvoi, articulation avec l’avocat aux Conseils, périmètre de la cassation : une étape technique où l’expérience compte.
Comment le cabinet intervient
Le délai court, et il ne pardonne pas
Un mois pour l’appel (quinze jours en référé), trois mois pour conclure (art. 908 CPC), des délais de réponse qui s’enchaînent : la caducité et l’irrecevabilité sont des sanctions définitives. Le cabinet calendrier chaque dossier dès son ouverture.
Pour les confrères des autres barreaux
Vous plaidez, le cabinet postule : actes, délais, mise en état, audiences, compte rendu. Forfaits connus d’avance — 540 € TTC au tribunal judiciaire, 700 € TTC en appel, 192 € TTC la vacation. Saisine par formulaire, pièces en ligne.
Confrères : saisir le cabinet d’une postulation
Un formulaire dédié, un accusé de réception, les pièces déposées en ligne, un compte rendu après chaque étape. Devant le tribunal judiciaire (référés compris) et la cour d’appel de Rennes (renvoi après cassation inclus).
Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire appel ?
Un mois à compter de la signification du jugement en matière contentieuse ordinaire (art. 538 CPC), quinze jours en référé et en matière gracieuse. Les délais sont augmentés pour les parties domiciliées outre-mer ou à l’étranger.
L’appel suspend-il l’exécution du jugement ?
Plus par principe : depuis 2020, les jugements de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire, sauf exceptions. L’arrêt de l’exécution provisoire peut être demandé au premier président sous conditions strictes.
Faut-il un avocat pour faire appel ?
Devant la cour d’appel, la représentation par avocat est obligatoire dans la plupart des matières civiles, et cet avocat doit être inscrit à un barreau du ressort de la cour — d’où la postulation pour les confrères extérieurs.
Contact
Parlons de votre situation
Réception sur rendez-vous — cabinet, visio ou téléphone. Un courriel ou le formulaire valent mieux qu’un appel impromptu : vous serez rappelé.